J.O. Numéro 138 du 16 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à l'extension d'accords départementaux (Bouches-du-Rhône) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale

NOR : MEST0010724V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 1 du 14 avril 2000 à l'accord du 6 octobre 1998 ;
Avenant du 14 avril 2000 à des accords de salaires.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-de-Rhône, à Marseille.
Objet :
L'avenant no 1 à l'accord du 6 octobre 1998 en modifie et complète des dispositions relatives aux jours fériés, à la prime de fin d'année et à l'indemnité de transport ;
L'avenant à des accords Salaires rectifie, sur ce point, les accords du 6 octobre 1998 et du 5 juillet 1999 relatifs aux salaires minima.

Signataires :
Union départementale des syndicats artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;
Nouveau syndicat des patrons boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône et Midi-Méditerranée ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.